Procédure de licenciement effectuée auprès d’une succursale japonaise d’une entreprise étrangère

Analyse, Point juridique  | 

La Chambre est heureuse d’ouvrir sa rubrique « Point Juridique » à un article aimablement fourni par Shinji SUMIDA, Avocat au Barreau de Tokyodu Cabinet AKASAKA INTERNATIONAL LAW, PATENT & ACCOUNTING OFFICE (www.ailaw.co.jp)

 

1. Règles générales sur les sociétés et leur représentant au Japon.
    
Les sociétés étrangères sont reconnues au Japon au regard de l’article 35 du Code Civil. Une « société étrangère » est caractérisée par un objet commercial. L'article 2 (ii) de la Loi sur les sociétés précise qu’une «société étrangère» désigne toute personne morale constituée en vertu de la loi d'un pays étranger ou assimilé. L’activité commerciale de la société étrangère doit avoir lieu à son bureau « eigyousho ». Si la société dispose de plusieurs bureaux au sein du Japon, ces derniers seront gérés par le siège social et ne seront pas considérés comme des entités légales indépendantes. Le bureau principal sera donc considéré comme le siège social de la société et sera en charge des autres bureaux.

L’adresse du siège social doit être inscrite et définie dans les statuts de la société. Si le siège social de la société venait à être déplacé, l’inscription dans les statuts doit être changée en conséquence. Les adresses du siège social et des succursales doivent être renseignés au Registre du Commerce et des Sociétés (Houmukyoku), et si ces adresses venaient à être modifiées, il conviendrait également d’effectuer une demande de modification auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

La localisation de la société a pour effet pour exemple :
    - de définir le lieu de l’exécution d’une obligation découlant d’une transaction commerciale. (Art 516 du Code de Commerce)
    - de déterminer la juridiction civile compétente (Art 4 (4) (5) du Code de Procédure Civile)
- de déterminer l’adresse à laquelle les actions civiles seront signifiées (sotatsu) (Art 103 du Code de Procédure Civile).
    - de déterminer la juridiction compétente pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

Chaque branche est subordonnée au siège social mais peut toutefois fonctionner indépendamment. C’est-à-dire que chaque branche peut prendre des décisions à l'égard de ses activités commerciales, indépendamment du siège social, et peut agir individuellement à l'égard des tiers, tels que pour l’ouverture d’un compte bancaire ou pour la location de biens immobiliers, etc.

Les représentants de succursale (shihainin) représentent leur société, et ont le pouvoir de le faire concernant les conduites judiciaires et extrajudiciaires de leur société (Art. 11 de la Loi sur les Sociétés). Au Japon par exemple, l'élection du représentant d’un bureau d'une Société Anonyme disposant d’un Conseil d'Administration fait l'objet d'une résolution du Conseil d'Administration (Art. 362 de la Loi sur les Sociétés).

Au regard de l’article 10 de la Loi sur les Sociétés, il n’est pas obligatoire, pour les sociétés japonaises, de nommer un représentant auprès de son siège ou de ses succursales. Toutefois, contrairement aux sociétés japonaises, une société étrangère doit nommer un représentant légal au Japon afin de continuer ses transactions commerciales sur le sol japonais. (Art. 817 de la Loi sur les Sociétés). Par conséquent, le représentant de la société étrangère établie au Japon n’a pas pour obligation d’être le dirigeant de la société (tel que le PDG ou le DG). Le représentant d'une entreprise étrangère au Japon a le pouvoir de réaliser tout acte judiciaire ou extrajudiciaire au nom de cette société étrangère dans le cadre de son activité. Le champ d’application s’étend à tout le japon même s’il existe plusieurs bureaux.

Les sociétés étrangères sont priées de noter qu'elles doivent nommer au moins un représentant ayant une adresse au Japon (Art. 817 de la Loi sur les Sociétés).

Si une société étrangère ne dispose pas de bureau au Japon, et si elle souhaite démarrer une activité commerciale au Japon, une société étrangère doit être enregistrée dans un délai de trois semaines à compter de la nomination d’un représentant légal au regard de l’article 817 précité. Ce bureau sera considéré comme une succursale (Art. 933 (iii) de la Loi sur les sociétés). Pour votre information, un bureau de représentation est créé exclusivement pour des activités préliminaires, (tels que des études de marché, de la publicité, etc.) en amont de futurs activités commerciales et ne nécessite pas d’enregistrement auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

En absence d’enregistrement de la société, la personne qui a procédé à une transaction au nom de cette société, sera engagée personnellement et conjointement à la société qu’elle représente. (Art. 818 de la Loi sur les Sociétés)


2. Loi applicable aux obligations contractuelles.

Il est important pour les sociétés étrangères possédant des succursales au Japon, de prendre en considération l’application de la loi locale. Un exemple pertinent est en matière de droit du travail. Dans cet article, nous discuterons spécifiquement du licenciement et notamment du licenciement pour des raisons économiques.

Au regard de l’article 12 de la Loi sur les Règles Générales pour l’Application des Lois, bien que les parties se soient mises d’accord sur la loi applicable au contrat de travail et que celle-ci diffère de la loi la plus pertinente, généralement celle du domicile de l’employé, cette dernière sera néanmoins applicable au regard des articles légaux obligatoires (Kyokou-kitei). L'exception à cette règle est si l'employé accepte expressément des termes différents. Il est présumé que le lieu du travail détermine le code du travail applicable.

En outre, les articles obligatoires, tels que ceux en matière de licenciement, sont valables malgré les intentions des parties.

Au regard de l’article 16 de la Loi sur les contrats de travail, un licenciement est considéré comme nul si la décision n’est pas fondée sur des motifs objectifs et raisonnables ou si cela est inapproprié par le sens commun. En outre, conformément à l'article 20 (1) de la Loi sur les normes de travail (rodo kijunho), les employeurs doivent en principe donner aux employés au moins 30 jours de préavis ou l'équivalent de la rémunération de 30 jours avant le licenciement.

Ces dispositions s’appliquent également à un licenciement pour des raisons économiques.

Plus précisément, il s’agit d'un ensemble bien établi par la jurisprudence énonçant les quatre critères devant être respectés lors du licenciement d’un salarié afin de satisfaire les exigences de l'article 16 ci-dessus :
1) Nécessité: l'employeur doit montrer que les licenciements sont économiquement nécessaire pour l'entreprise.
2) Efforts pour éviter la démission: l'employeur doit démontrer que des efforts raisonnable ont été effectué avant de recourir au licenciement économique.
3) Une sélection juste: l'employeur doit démontrer qu'il a employé des méthodes équitables et raisonnables pour choisir les employés à licencier.
4) Un processus raisonnable: l'employeur doit démontrer qu'il a procédé à des explications suffisantes avec les travailleurs et les syndicats.


3. Lieu de la juridiction compétente.

Au regard de l’article 3 (7) du code de procédure civile, en principe les accords passés entre l’employeur et l’employé sur les futurs conflits sont nuls. En conséquence, l’employé d’une succursale située au Japon peut intenter une action devant la cour japonaise indépendamment de toute convention contraire.    

4. Conclusion.
   
Les sociétés étrangères doivent, en conséquence, procéder à des licenciements d'une manière appropriée et notamment, prendre connaissance des diverses lois applicables à cette procédure en sus de celles mentionnées précédemment. A cet égard, il est conseillé de consulter un expert lorsqu’une procédure de licenciement économique est envisagée.

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 1. Affaire Toyo Sanso, 29 oct. 1979, Tokyo High Court. Sugeno et Yamakoshi, “Dismissals in Japan”, Japan Labor Review, vol. 11. No. 2, Spring 2014 page 5 (www.jil.go.jp/english/archives/documents/201501_dismissals_in_japan.pdf)

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